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ce qui vas arriver au personnes contrevenantes |
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suite a mes precedent article concernant les deplacement de carpes voici le texte de loi qui aurat valeur juridique dans ces affaires
Article 17
I. - Les articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Art. L. 436-14. - La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
« Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 d'amende.
« Art. L. 436-15. - Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 EUR d'amende.
« Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.
« Art. L. 436-16. - Est puni d'une amende de 22 500 le fait :
« 1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
« 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
« 3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ;
« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1° ;
« 5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. »
II. - Après l'article L. 436-16 du même code, il est inséré un article L. 436-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 436-17. - Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14, L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal. »
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| Tags: braconnage - loi - reglement |
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6 commentaires sur cet article |
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Est je bien compris? Le pécheur prix hors secteur nuit risque la même peine qu'une personne pris a transporter un fish vivant. Si c'est le cas , je trouve sa abusif, mais j'ai due mal comprendre, car la plus part des carpistes péchant hors secteur nuit le font pour des raisons de sécurité pour leurs personne, ( agressions, vole de matos etc) je parle pour le secteur public. |
| Ecrit par carpo91 le Vendredi 26 Mars 2010 à 09:04 |
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Salut je suis tout a fait d'accord avec toi stef (carpo 91) c'est pas juste c'est toujours les même qui prenne si cela et le cas ! Dadou |
| Ecrit par Dadou le Vendredi 26 Mars 2010 à 11:16 |
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| att dadou j'ai peut être mal compris , il nous confirmera cela , j'espersincerement que j'ai mal compris sinon a mon avis certain carpiste d'outre manche vont manger sever car deja qu'ils nous interdisent l'accès au étang priver qu'ils achètent de plus se sont les specialiste du remplissage du secteur priver si vous voyer se que je veu dir. |
| Ecrit par carpo91 le Vendredi 26 Mars 2010 à 15:38 |
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| d'accord avec vous ce n'est pas juste de payer 22500 euros pour peche hors secteur , mais le gros probleme du monde de la carpe c'est que tout le monde trouve ca injuste est personne ou presque ne bouge ! il suffit de voir ce qui c'est passer pour UNCM ou l'ADIC qui on cesser leurs activitées car personne n'etaient pret a les epauler dans leurs action . on prefere continuer a crier au loup et a se cacher plutot que de monter au crenaux , et de remetre les APPMA et les federations a leurs place , en participant au reunion , en faisant valoir nos droits , bref en creant une mini revolte bon sang !je suis le seul de la region PACA qui se deplace au reunion des fede et qui met en avant la vie carpiste pour obtenir quelque chose , personne n'ose , suis je si exeptionel que ca ?j'ai obtenue dans le var pour 2011 que les pecheurs de carnassier ne puissent plus utilise que 2 cannes pendant les 2 premier moi de l'ouverture et le dernier mois avant la fermeture , cela vas devenir un arrter prefectoral , mais j'ai expliquer et prouver mes dirent , pour un secteur de peche du 13 et 84 , qui regroupe 9 lacs et une riviere du domaine publique ,je suis entrain de monter un dossier pour que les 9 lacs deviennent secteur de PDN autorisées , avec aval de l'ONEMA , mais le gros probleme ce sont ceux qui ne respecte rien , qui jette des dechet de partout , debroussaille comme des malade des centaine de metres de berges etc etc ......... |
| Ecrit par levetolibre le Vendredi 26 Mars 2010 à 21:11 |
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 moi j'ose pas faire de horpiste |
| Ecrit par carpo91 le Vendredi 26 Mars 2010 à 21:12 |
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sur se point je suis d'accords avec toi levetolibre très peut bouge j'en prend pour preuve chez nous dans le 91 des étangs se ferme et se transforme en réserve ornithologique et nos carpiste partent dans le 77 au lieu de monter au front on est très peut à essayer et beaucoup a se plaindre. je ne fait partie d'aucun partie, mais je nettoie les merde des autre et resse,ce leur fish en se moment et vue que je ne suis pas tres douer je fait plus du nettoyage que du recencement, tout sa pour essayer de garder une pdn sur un étang alors que si tous le monde le faisais chez nous se serais plus simple mais bon. sache que faire prendre conscience au gens qu'ils ont les mains dans le caca et non dans le chocolat est impossible , temps qu'ils n'ont pas gouter. il diront tj si le voisin il a fait pourquoi pas moi.
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| Ecrit par carpo91 le Vendredi 26 Mars 2010 à 21:27 |
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